Les définitions des instruments juridiques de la CEDEAO, de l'Union africaine ou de l’Union Internationale des Télécommunications prévalent pour les termes non définis par la présente loi.Au sens de la présente loi, o…
La présente loi a pour objet de lutter contre la cybercriminalité.
Sont soumis aux dispositions de la présente loi, les infractions relatives à la cybercriminalité, ainsi que les infractions pénales dont la constatation requiert la collecte d’une preuve électronique.
Est puni de un à deux ans d'emprisonnement et de 5.000.000 à 10.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque accède ou tente d’accéder frauduleusement à tout ou partie d'un système d'information.
Est puni de un à deux ans d'emprisonnement et de 5.000.000 à 10.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque se maintient ou tente de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d'un système d’information.
Est puni de un à cinq ans d'emprisonnement et de 10.000.000 à 40.000.000 de francs CFA d’amende, quiconque entrave, fausse ou tente d'entraver ou de fausser frauduleusement le fonctionnement d'un système d'information.
Est puni de un à cinq ans d'emprisonnement et de 10.000.000 à 40.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque introduit ou tente d'introduire frauduleusement des données dans un système d'information.
Est puni de cinq à dix ans d'emprisonnement et de 40.000.000 à 60.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque intercepte ou tente d'intercepter frauduleusement par des moyens techniques des données informatiques lors de…
Est puni de cinq à dix ans d'emprisonnement et de 40.000.000 à 60.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque altère ou tente d'altérer, modifie ou tente de modifier, supprime ou tente de supprimer frauduleusement des d…
Est puni de cinq à dix ans d'emprisonnement et de 40.000.000 à 60.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque produit ou fabrique un ensemble de données par l'introduction, la modification, l'altération ou la suppressio…
Est puni de un à cinq ans d'emprisonnement et de 20.000.000 à 40.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque fait usage, en connaissance de cause, de données informatiques frauduleusement obtenues.
Est puni de un à cinq ans d'emprisonnement et de 30.000.000 à 50.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque obtient frauduleusement, pour soi-même ou pour autrui, un avantage quelconque, par l'introduction, l'utilisati…
Est puni de un an à deux ans d’emprisonnement et de 10.000.000 à 50.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque, dans l'intention de commettre l'une des infractions prévues par la présente loi produit, vend, importe, dé…
Est puni de dix à vingt ans d'emprisonnement et de 75.000.000 à 100.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque participe à une association formée ou à une entente établie en vue de préparer ou de commettre une ou plusi…
Est puni de deux à cinq ans d'emprisonnement et de 75.000.000 à 100.000.000 de francs CFA d’amende, quiconque produit, enregistre, offre, met à disposition, diffuse, transmet une image ou une représentation présentant…
Est puni de deux à cinq ans d'emprisonnement et de 75.000.000 à 100.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque se procure ou procure à autrui, importe ou fait importer, exporte ou fait exporter une image ou une représe…
[Loi n°2023-593 du 7 juin 2023]Est puni d’un à six ans d'emprisonnement ferme et de 20.000.000 à 40.000.000 de francs CFA d’amende, quiconque possède intentionnellement une image ou une représentation présentant un ca…
Est puni de un à cinq ans d'emprisonnement et de 20.000.000 à 40.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque facilite l'accès à des images, des documents, du son ou une représentation présentant un caractère de pornogra…
Est puni de deux à cinq ans d'emprisonnement et de 5.000.000 à 10.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque utilise frauduleusement un ou des éléments d'identification d’une personne physique ou morale par le biais d’…
Est puni d'une peine d'emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 10.000.000 à 100.000.000 de francs CFA, quiconque ne respecte pas l'interdiction d'exercer la profession de prestataire de cryptologie ou l'obl…