Loi sur la Cybercriminalité
Article 14
En vigueur
Article 14
Loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité
Résumé simplifié
Est puni de dix à vingt ans d'emprisonnement et de 75.000.000 à 100.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque participe à une association formée ou à une entente établie en vue de préparer ou de commettre une ou plusi…
Texte officiel
Est puni de dix à vingt ans d'emprisonnement et de 75.000.000 à 100.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque participe à une association formée ou à une entente établie en vue de préparer ou de commettre une ou plusieurs des infractions prévues dans la présente loi. L'infraction ci-dessus définie est un délit.