Est puni d'une peine d'emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs CFA, quiconque procède à la prospection directe à l'aide de tout moyen de communication utilisant, sous quelqu…
Est puni d'une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs CFA, quiconque utilise des procédés illicites d'envoi de messages électroniques non sollicités sur la base de…
Est puni d'une peine d'emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs CFA, quiconque dissimule l'identité de la personne pour le compte de laquelle une offre commerciale est émise o…
Est puni d'une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et de 5.000.000 à 100.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque procède au traitement de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicit…
Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 5.000.000 à 100.000.000 de francs CFA, quiconque utilise les éléments d'identification d'une personne physique ou morale dans le but de tromp…
Quiconque prend frauduleusement connaissance d'une information à l'intérieur d'un système d'information électronique, ou copie frauduleusement une information à partir d'un tel système, ou encore soustrait frauduleuse…
La peine est d'un emprisonnement de dix à vingt ans et d'une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs CFA si le vol d'information ou la tentative de vol d'information a été commis accompagné d'une au moins des circo…
Le vol d'information ou la tentative de vol d'information est puni de vingt ans d'emprisonnement et de 10.000.000 de francs CFA d'amende, s’il est accompagné de l'une des circonstances ci-après:lorsque l'auteur ou le…
Lorsqu'elle est faite intentionnellement et sans droit, la production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffusion ou d'autres formes de mise à disposition d'un dispositif, y compris un program…
Lorsque les faits punis par la présente loi portent sur un système d'information ou un programme de traitement de données protégé par un code d'accès secret, la peine encourue ne peut être inférieure à dix ans d’empri…
Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et de 1.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque de mauvaise foi, ouvre, supprime, retarde ou détourne des correspondances électroniques arrivées ou non à destination et…
Les personnes condamnées pour les délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes:l'interdiction, pour une durée de cinq ans, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'a…
[Loi n°2023-593 du 7 juin 2023]Sont punies d'une peine d'emprisonnement ferme d’un à vingt ans et d’une amende de 500.000 à 100.000.000 de francs CFA, les atteintes à la propriété intellectuelle commises au moyen d’un…
Ne constituent pas une atteinte à la propriété intellectuelle lorsqu'elles sont réalisées par le biais d'un système ou un programme informatique ou électronique:les copies ou reproductions d'œuvres de l'esprit stricte…
L’auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit peuvent faire obstacle à la copie de l'œuvre en limitant le droit de copie reconnu par la présente loi, notamment, par la mise en œuvre de mesures techniques de pro…
Le titulaire d'un service d'accès à internet ou à tout réseau de communication électronique est tenu de veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins manifestement illicites, notamment de reproduction ou d…
L'organisation des jeux d'argent sur les réseaux de communication électronique est placée sous un régime de droits exclusifs de l'Etat concédés à un nombre restreint d'opérateurs.
Est puni d'une peine d'emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 5.000.000 à 100.000.000 de francs CFA, quiconque sans autorisation, organise des jeux d'argent illicites en ligne caractérisés par la tenue de…
Sont interdits les transferts d'argent par cartes de paiement ou par virement ou par tout autre moyen de paiement effectués par des personnes physiques ou morales dans le cadre de jeux d'argent illicites sur les résea…
Est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs CFA, quiconque ne respecte pas l'interdiction de transfert d’argent.La peine encourue par la personne morale responsabl…