Article 35

L’auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit peuvent faire obstacle à la copie de l'œuvre en limitant le droit de copie reconnu par la présente loi, notamment, par la mise en œuvre de mesures techniques de protection lorsque la mise en œuvre du droit de copie porte atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou cause un préjudice injustifié aux intérêts de l’auteur.On entend par mesure technique de protection, toute technologie, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction de contrôle des utilisations de l'œuvre ou de limitation des copies de l'œuvre considérée.L’usager doit être clairement informé de l’existence des mesures techniques de protection sur l'œuvre qu'il acquiert ou utilise et sur les fonctions de ces mesures techniques, notamment si elles interdisent ou non l'usage de l'œuvre sur d'autres systèmes d'information ou d'exploitation.