Article 34

Ne constituent pas une atteinte à la propriété intellectuelle lorsqu'elles sont réalisées par le biais d'un système ou un programme informatique ou électronique:les copies ou reproductions d'œuvres de l'esprit strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exclusion des copies des œuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques ou similaires à celles pour lesquelles l'œuvre originale a été créée;les analyses et courtes citations, sous réserve que soient clairement indiqués le nom de l'auteur de l’œuvre et de la source, justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées;la parodie et la caricature de l'œuvre originale réalisée sans intention de nuire à l'image et à l'honorabilité de l'auteur de ladite œuvre;les copies ou reproductions provisoires présentant un caractère transitoire et accessoire lorsqu’elles sont une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique et qu'elles ont pour objet de permettre la transmission ou l'utilisation licite de l'œuvre sur un système d'information ou électronique;la reproduction et la représentation réalisée à des fins non lucratives par des personnes morales de droit public et par des établissements ouverts au public, tels que les bibliothèques, les services d'archives, les musées, les centres de documentation et les espaces culturels multimédias, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques dont le niveau d'incapacité est reconnu dans un certificat médical dûment établi;la reproduction d'une œuvre, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d’archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial;la reproduction et la représentation d'œuvre de l’esprit réalisée à des fins exclusivement pédagogiques par les enseignants et les chercheurs dans le cadre strict de leurs enseignements ou de leurs recherches pour leurs élèves et étudiants ou pour d'autres enseignants et chercheurs directement concernés, sous réserve que cette reproduction ou représentation ne donne lieu à aucune exploitation commerciale ou lucrative.