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Lorsqu'elle est faite intentionnellement et sans droit, la production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffusion ou d'autres formes de mise à disposition d'un dispositif, y compris un program…
Lorsqu'elle est faite intentionnellement et sans droit, la production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffusion ou d'autres formes de mise à disposition d'un dispositif, y compris un programme informatique, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission d'un vol d'information, ou l'usage d'un mot de passe, d'un code d'accès ou de données informatiques similaires permettant d'accéder à tout ou partie d'un système d'information, dans l'intention qu'ils soient utilisés afin de commettre l'une ou l'autre des infractions prévues par la présente loi, est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée d'entre elles.