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Est puni d'une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs CFA, quiconque utilise des procédés illicites d'envoi de messages électroniques non sollicités sur la base de…
Est puni d'une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs CFA, quiconque utilise des procédés illicites d'envoi de messages électroniques non sollicités sur la base de la collecte de données à caractère personnel.