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Est puni d'une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et de 5.000.000 à 100.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque procède au traitement de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicit…
Est puni d'une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et de 5.000.000 à 100.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque procède au traitement de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite.La peine d'amende ne peut être inférieure à 10.000.000 de francs CFA lorsque le traitement frauduleux, déloyal ou illicite a été fait en vue de l'envoi de messages électroniques non sollicités par une personne morale, autre que l'Etat.