//
Sont soumis aux dispositions de la présente loi, les infractions relatives à la cybercriminalité, ainsi que les infractions pénales dont la constatation requiert la collecte d’une preuve électronique.
Sont soumis aux dispositions de la présente loi, les infractions relatives à la cybercriminalité, ainsi que les infractions pénales dont la constatation requiert la collecte d’une preuve électronique.
Chapitre 3
Infractions spécifiques aux technologies de l'information et de la communication