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Est puni de cinq à dix ans d'emprisonnement et de 40.000.000 à 60.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque produit ou fabrique un ensemble de données par l'introduction, la modification, l'altération ou la suppressio…
Est puni de cinq à dix ans d'emprisonnement et de 40.000.000 à 60.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque produit ou fabrique un ensemble de données par l'introduction, la modification, l'altération ou la suppression frauduleuse de données informatiques, engendrant des données contrefaites, dans l'intention qu'elles soient prises en compte ou utilisées à des fins légales comme si elles étaient originales.