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Toute personne assurant une activité de transmission de contenus sur un réseau de télécommunications ou de fourniture d'accès à un réseau de télécommunications ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée e…
Toute personne assurant une activité de transmission de contenus sur un réseau de télécommunications ou de fourniture d'accès à un réseau de télécommunications ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée en raison de ces contenus que dans l'un des cas suivants:lorsqu'elle est à l'origine de la demande de transmission litigieuse;lorsqu'elle sélectionne le destinataire de la transmission;lorsqu'elle sélectionne ou modifie les contenus faisant l'objet de la transmission.