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Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les…
Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens.