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Est puni d'une peine d'amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs CFA, quiconque ne respecte pas l'obligation d'information et de mise à disposition de moyens techniques de filtrage.Le fournisseur de services offrant…
Est puni d'une peine d'amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs CFA, quiconque ne respecte pas l'obligation d'information et de mise à disposition de moyens techniques de filtrage.Le fournisseur de services offrant un accès à des services de communication ou assurant à titre gratuit ou onéreux le stockage direct et permanent pour mise à disposition de contenus, est tenu, sur décision du juge compétent, de suspendre immédiatement l'accès auxdits services ou contenus.