Article 46

Les personnes physiques ou morales qui offrent un accès à des services de communication en ligne ou qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent voir leur responsabilité civile ou pénale engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services:si elles n'avaient effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère;si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible;si le retrait de ces données n'a pas été ordonné par un tribunal.