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Les fournisseurs d'accès internet sont tenus de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible sur leur site internet permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type d'activités illic…
Les fournisseurs d'accès internet sont tenus de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible sur leur site internet permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type d'activités illicites et sont tenus de rendre publics les moyens consacrés à cette lutte.Les fournisseurs d’accès internet sont tenus également d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites qui leur sont signalées et qu'exercent les destinataires de leurs services.Tout manquement aux obligations définies ci-dessus est puni d’une peine d'emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs CFA.