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Les personnes mentionnées à l'article 47 de la présente loi ne sont pas soumises à une obligation de surveillance des informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation de recherche des faits ou des c…
Les personnes mentionnées à l'article 47 de la présente loi ne sont pas soumises à une obligation de surveillance des informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation de recherche des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.Toutefois, l'autorité judiciaire peut requérir de ces personnes une surveillance ciblée et temporaire des activités exercées par le biais de leurs services.