Est puni de trois à cinq ans d'emprisonnement et de 75.000.000 à 100.000.000 de francs CFA d'amende, le fait pour toute personne de nier, d'approuver ou de justifier, intentionnellement, des actes constitutifs de géno…
Est puni de un mois à cinq ans d'emprisonnement et de 1.000.000 à 20.000.000 de francs CFA d'amende, le fait pour une personne de produire, de mettre à la disposition d'autrui ou de diffuser des données de nature à tr…
Est puni de un à cinq ans d'emprisonnement et de 5.000.000 à 20.000.000 de francs CFA d'amende, le fait pour toute personne de diffuser ou de mettre à disposition d’autrui par le biais d'un système d'information, sauf…
Est puni de un à cinq ans d'emprisonnement et de 5.000.000 à 20.000.000 de francs CFA d'amende, le fait pour toute personne de diffuser ou de mettre à disposition d'autrui, par le biais d'un système d’information, des…
Est puni de six mois à deux ans d'emprisonnement et de 1.000.000 à 5.000.000 de francs CFA d'amende, le fait pour toute personne de communiquer ou de divulguer par le biais d'un système d'information, une fausse infor…
[Loi n°2023-593 du 7 juin 2023]Est puni de cinq à vingt ans d’emprisonnement ferme et de 5.000.000 à 20.000.000 de francs CFA d’amende, le fait pour toute personne de menacer de commettre par le biais d’un système d’i…
Est coupable de trahison et puni de l’emprisonnement à vie, le fait pour un ivoirien:de livrer ou de s'assurer de la possession en vue de la livraison à un pays étranger ou à une personne physique ou morale étrangère…
Est coupable d'espionnage et puni de l'emprisonnement à vie, le fait pour un étranger:de livrer ou de s'assurer de la possession en vue de la livraison à un pays étranger ou à une personne physique ou morale étrangère…
Toute personne morale, à l'exception de l'Etat est pénalement responsable des infractions prévues par la présente loi, lorsqu'elles sont commises pour son compte par ses représentants.La responsabilité des personnes m…
En cas de condamnation au titre de la présente loi, outre la publicité de la condamnation ordonnée et exécutée, conformément à l'article 75 du Code pénal, le juge peut prononcer à titre complémentaire, la confiscation…
Les officiers de police judiciaire définis à l'article 16 nouveau du Code de Procédure pénale, les experts agréés auprès des tribunaux et toute autre personne dont les compétences sont requises, serment préalablement…
Les données relatives aux abonnés doivent être conservées par les fournisseurs de services.
Lorsque dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction, il y a des raisons de penser que des données informatiques spécifiées, y compris des données relatives aux abonnés et au trafic, stockées au moyen d'un système…
L'autorité compétente, sur réquisition du procureur ou ordonnance du juge d'instruction, peut requérir:de toute personne physique ou morale, l'obligation de communiquer des données spécifiées, en sa possession ou sous…
L’autorité compétente peut, au cours d'une perquisition effectuée dans les conditions prévues par le Code de Procédure pénale, accéder à un système d'information ou à un support de stockage numérique et à des données…
L'autorité compétente peut, dans les conditions prévues par le Code de Procédure pénale, procéder à la saisie des systèmes informatiques, des supports de stockage informatique ou procéder à la copie des données inform…
L'autorité compétente, sur réquisition du procureur ou ordonnance du juge d'instruction, est habilitée:à collecter ou enregistrer par tout moyen technique les données relatives au trafic ou au contenu associées à des…
Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois à six mois et de 1.000.000 à 5.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque refuse de déférer à la demande du procureur ou du juge d'instruction.Lorsqu’il s'agit d'une perso…
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.