Article 76

L'autorité compétente peut, dans les conditions prévues par le Code de Procédure pénale, procéder à la saisie des systèmes informatiques, des supports de stockage informatique ou procéder à la copie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité.Si une copie est réalisée dans le cadre de cette procédure, il peut être procédé, sur décision du juge, à l'effacement définitif sur le support physique qui n'a pas été placé sous-main de justice, des données informatiques dont la détention ou l'usage est illégal ou dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens.Lorsque les systèmes informatiques ou les supports de stockage informatique sont mis sous scellés, ils ne peuvent être ouverts que selon les modalités prévues par le Code de Procédure pénale.