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L’autorité compétente peut, au cours d'une perquisition effectuée dans les conditions prévues par le Code de Procédure pénale, accéder à un système d'information ou à un support de stockage numérique et à des données…
L’autorité compétente peut, au cours d'une perquisition effectuée dans les conditions prévues par le Code de Procédure pénale, accéder à un système d'information ou à un support de stockage numérique et à des données intéressant l'enquête en cours et stockées dans ledit système ou ledit support se trouvant sur les lieux de la perquisition.L’autorité compétente peut également accéder à des données intéressant l'enquête en cours et stockées dans un autre système d'information, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial.S'il est avéré que ces données, accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial, sont stockées dans un autre système d'information situé hors du territoire national, elles sont recueillies par l'autorité compétente, sous réserve du respect des engagements internationaux.