Article 66

[Loi n°2023-593 du 7 juin 2023]Est puni de cinq à vingt ans d’emprisonnement ferme et de 5.000.000 à 20.000.000 de francs CFA d’amende, le fait pour toute personne de menacer de commettre par le biais d’un système d’information, une destruction, une dégradation ou une détérioration de biens ou une atteinte aux personnes, lorsqu’elle est matérialisée par un écrit, une image, un son, une vidéo ou toute autre donnée.