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Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois à six mois et de 1.000.000 à 5.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque refuse de déférer à la demande du procureur ou du juge d'instruction.Lorsqu’il s'agit d'une perso…
Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois à six mois et de 1.000.000 à 5.000.000 de francs CFA d'amende, quiconque refuse de déférer à la demande du procureur ou du juge d'instruction.Lorsqu’il s'agit d'une personne morale, elle encourt une peine d'amende de 10.000.000 à 100.000.000 de francs CFA.