Code de Procédure Militaire

1°Le délai entre le jour où la citation à comparaître est délivrée au prévenu ou à la partie civile et le jour fixé pour sa comparution est au moins de trois jours francs;

La citation à comparaître, datée et signée, délivrée à la partie civile, doit contenir, outre les mentions prévues à l’article 159 (1° - a - b - c) du présent Code, l’avertissement qu’elle a la possibilité de se faire…

1°La citation à témoin ou à expert doit énoncer:

1°Les citations et les décisions judiciaires sont signifiées dans les formes suivantes:

1°L'absence du destinataire de l'acte est constatée par procès-verbal si la durée de l'absence est indéterminée ou telle que la signification ne puisse être faite dans les délais prévus par l'article 161;

Si les citations et significations ne peuvent être faites à personne, les règles ci-après sont appliquées:

Lorsque la décision à signifier est susceptible d'une voie de recours, le procès-verbal doit mentionner, le cas échéant, la date et l'heure auxquelles l'opposition est formée ou l'appel interjeté.

1°L'exception tirée de la nullité d'un procès-verbal de signification doit être soulevée devant la juridiction de renvoi dans les conditions prévues à l'article 117 (2°);

Lorsque le prévenu renvoyé ou cité devant une juridiction militaire pour un crime ou un délit n'a pu être saisi ou lorsque, après avoir été saisi, il s'est évadé, ou lorsque, régulièrement cité, il ne se présente pas,…

1°A la diligence du Commissaire du Gouvernement, le Président de la juridiction militaire rend une ordonnance:

Si le fait reproché est un délit, la Publicité est assurée, à la fois par la signification de cette ordonnance dans les formes prévues aux articles 158 et suivants et par sa mise à l'ordre du jour.

1°Si le fait poursuivi est qualifié crime ou s'il s'agit d'une insoumission ou d'une désertion, la Publicité comporte, en outre, l'affichage à la porte du domicile du prévenu ou à celle de la Mairie de la Commune de c…

1°Si le prévenu se présente avant l'expiration du délai fixé, il ne peut être traduit devant la juridiction militaire qu'après l'accomplissement des formalités prévues aux articles 100 et suivants;

1°Si le prévenu ne se présente pas, il est procédé, à l'expiration du délai sus-indiqué, sur les réquisitions du Commissaire du Gouvernement, au jugement par défaut;

1°La Publicité du jugement est complétée par:

1°Dans les quinze jours, à partir de la signification du jugement rendu par défaut, le condamné peut faire opposition;

Les pourvois devant la Cour Suprême contre les jugements rendus par défaut ne sont ouverts qu'au Ministère public.

1°Si le jugement n'a pas été signifié à personne, l'opposition est recevable jusqu'à prescription de la peine;

1°En aucun cas, le défaut d'un prévenu ne suspend ni ne retarde de plein droit l'instruction à l'égard de ses coïnculpés présents;

Dans le cas d'opposition à un jugement rendu par défaut par une juridiction militaire, le Tribunal militaire dans la circonscription duquel se trouve le condamné défaillant est compétent, au même titre que la juridict…