Article 164

1°Les citations et les décisions judiciaires sont signifiées dans les formes suivantes:

a)le Commissaire du Gouvernement adresse à l’Agent chargé de la signification:une copie de l’acte pour remise au destinataire;un procès-verbal en triple exemplaire destiné à constater soit la signification, soit l’absence de l’intéressé au domicile désigné;

b)le procès-verbal doit mentionner:les nom, fonction et qualité de l’Autorité requérante;les nom, fonction ou qualité de l’Agent chargé de la signification;les nom, prénoms et adresse du destinataire de l'acte;les date et l'heure de la remise de l'acte ou l'impossibilité de joindre le destinataire au domicile désigné.

2°Le procès-verbal est signé par l'Agent ainsi que par le destinataire de l'acte si celui-ci est signifié à personne ; au cas de refus ou d'impossibilité de signer, il en est fait mention;

3°Deux exemplaires du procès-verbal de signification ou de constat d'absence sont adressés au Commissaire du Gouvernement. En cas de signification à personne, un exemplaire est laissé au destinataire.