Les juridictions militaires statuent conformément au présent Code sous le Contrôle de la Cour Suprême.
1°Les juridictions de droit commun sont dessaisies de plein droit à la date d’entrée en vigueur du présent Code des affaires relevant des juridictions instituées par le Code de procédure militaire;
1°Les infractions Militaires visées par l’article 9 (1°) du Code de procédure militaire restent définies et punies par les articles:
Jusqu’à ce qu’il en soit autrement disposé par décret:
Sont abrogés:
1°Sont également, pour l'application du présent Code, Militaires:
Toute modification aux dispositions d’ordre législatif incluses dans les textes maintenus en vigueur par l’article 3 (1°) ci-dessus peut, lorsqu’elle est destinée à leur codification formelle ou à leur adaptation aux…
1°la Justice Militaire statue sur l'action publique;
Lorsque le prévenu ou tous les prévenus sont Militaires, les juridictions militaires connaissent:
Les infractions même militaires non expressément prévues par l'article 9 relèvent des juridictions de droit commun ou d'exception normalement compétentes.
Par dérogation aux article 9 et 10, relèvent dans tous les cas des juridictions militaires:
En outre, l'Autorité investie des pouvoirs judiciaires peut revendiquer et déférer à la juridiction Militaire, après avis favorable du Parquet normalement compétent, tout Militaire pour toute infraction constituant un…
La revendication peut intervenir:
La revendication, lorsqu'elle intervient dans les cas prévus aux alinéas (b) et (c) de l'article 13 ci-dessus, entraîne saisine immédiate de la juridiction militaire dans les conditions prévues ci-après:
Est territorialement compétente la juridiction militaire du lieu:
Chaque Chambre de Jugement se compose d'un Magistrat de l'Ordre judiciaire, Président et de quatre Juges.
Pour le Jugement des hommes de troupe, la Chambre de Jugement se compose d'un Conseiller à la Cour d'Appel, Président, et de quatre Juges militaires dont:
1°Pour le Jugement des Officiers et Sous-Officiers, la Chambre de Jugement est constituée conformément au tableau ci-après:
1°Pour le Jugement des élèves-Officiers et sous-Officiers, il est tenu compte du grade atteint au jour de la nomination à l'emploi d'élève-Officier ou sous-Officier;
1°La Chambre de Contrôle de l'Instruction se compose de: