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En outre, l'Autorité investie des pouvoirs judiciaires peut revendiquer et déférer à la juridiction Militaire, après avis favorable du Parquet normalement compétent, tout Militaire pour toute infraction constituant un…
En outre, l'Autorité investie des pouvoirs judiciaires peut revendiquer et déférer à la juridiction Militaire, après avis favorable du Parquet normalement compétent, tout Militaire pour toute infraction constituant un manquement à la probité, aux bonnes mœurs, à l'honneur ou à la discipline et pouvant nuire au bon renom des Forces Armées ou susceptible d'apporter un trouble important à l'ordre Public.