Article 18

1°Pour le Jugement des Officiers et Sous-Officiers, la Chambre de Jugement est constituée conformément au tableau ci-après:

Grade du prévenuPrésidentJuges civilsJuges Militaires

Sous-Officier.Conseiller à la Cour d'Appel.Néant.-Un Officier supérieur;-Deux Officiers subalternes;-Un Sous-Officier du même grade que l'inculpé.

Officier subalterne.Conseiller à la Cour d'Appel.Néant.-Deux Officiers supérieurs;-Deux Officiers subalternes dont un au moins du même grade que le prévenu.

Officier supérieur.Un Président de Chambre de Cour d'Appel.Néant.-Quatre Officiers supérieurs ou généraux dont un au moins du même grade que le prévenu.

Officier Général.Un Magistrat hors hiérarchie.Deux Conseillers à la Cour d'Appel ou Présidents de Chambre.-Deux Officiers généraux.

2°Aucun des Juges militaires ne peut avoir un grade inférieur à celui du prévenu;

3°En cas d'égalité de grade avec le prévenu, le Juge militaire doit justifier d'une ancienneté supérieure.

4°En cas de pluralité de prévenus la composition de la Chambre de Jugement est celle prévue pour le prévenu du grade le plus élevé;

5°Le grade et l'ancienneté dans le grade s'apprécient au jour de la réunion du Tribunal;

6°Lorsque la poursuite met en cause des prévenus appartenant à un ou plusieurs éléments distincts (Gendarmerie nationale, Armée de terre, Armée de mer, Armée de l'air, service de Santé, services communs, Garde Présidentielle, Milice, Service civique) un au moins des Juges militaires appartient à cet élément ou à l'un d'eux.