1°Le service est assuré par un service commun de la Justice militaire qui comprend des Magistrats militaires, des Greffiers (Officiers et Sous-Officiers) et des Sous-Officiers Huissiers-Appariteurs.
1°Nul ne peut légalement et à un titre quelconque faire partie d'un Tribunal militaire s'il n'est aux termes des articles 255 et 256 du Code de procédure pénale capable de remplir les fonctions de juré;
1°l'Autorité investie des pouvoirs judiciaires fixe l'effectif des substituts, Juges d'Instruction, Greffiers et huissiers-appariteurs;
1°Les Magistrats du corps judiciaire, les Juges militaires et leurs suppléants appelés à composer les Chambres de Jugement et les Chambres de contrôle de l'instruction sont désignés, pour chaque année civile, par décret;
Les Juges militaires et Magistrats militaires, lors de leur nomination et avant d'entrer en fonction, prêtent, à la première audience de la juridiction militaire à laquelle ils sont affectés et devant le Président de…
Les Greffiers et huissiers-appariteurs prêtent, dans les mêmes conditions, le serment suivant:"Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer tous les devoirs qu'elles m'imposent".
1°Les causes de récusation sont celles prévues devant les Tribunaux de droit commun;
1°Tout Président ou Juge qui estime se trouver dans l'un des cas prévus à l'article 27 ci-dessus est tenu de le déclarer à la juridiction dans laquelle il est appelé à siéger;
1°La défense est assurée par les Avocats habilités à plaider devant les juridictions de droit commun;
Les dispositions qui précèdent demeurent applicables en temps de guerre aux juridictions militaires sous les réserves ci-après.
La compétente des juridictions militaires s'étend:
1°Pour l'application du présent Code, sont Militaires, outre les justiciables visés aux articles 5 et 6 ci-dessus;
En outre:
Le Gouvernement peut par décret:
1°En cas de rupture des communications avec le Gouvernement ou sur autorisation de l'Autorité investie des pouvoirs judiciaires, des Tribunaux militaires peuvent être établis sur ordre du commandant de la grande unité…
1°En cas de mobilisation même partielle ou de proclamation de l'état d'urgence, le Gouvernement peut, par décret, mettre en vigueur pour tout ou partie du territoire, tout ou partie des dispositions du présent Code pr…
Sauf dérogations par décret, les règles prévues au présent chapitre, qu'elles aient été mises en vigueur de plein droit ou par décision spéciale du Gouvernement, restent applicables aux justiciables en cause pour les…
Les dispositions du Code de Procédure pénale relatives:
1°L'Autorité investie des pouvoirs judiciaires qualifiée pour engager les poursuites et, lorsqu'il en a reçu délégation, le Commissaire du Gouvernement, procèdent ou font procéder à tous actes nécessaires à la recherc…
1°Les Officiers de Police judiciaire des Forces Armées constatent les infractions, en rassemblent les preuves et en recherchent les auteurs, tant qu'un ordre de poursuite n'a pas été délivré;