Article 32

1°Pour l'application du présent Code, sont Militaires, outre les justiciables visés aux articles 5 et 6 ci-dessus;

a)Tous les personnels employés à titre statutaire ou contractuel par les Forces Armées;

b)Les personnes à la suite de l'Armée en vertu d'une autorisation;

c)Les justiciables de la juridiction militaire au sens de l'article 31.

2°L'article 7 est applicable aux justiciables visés au présent article.