Article 38

Les dispositions du Code de Procédure pénale relatives:

a)à la Police judiciaire, en ce qui concerne la Police judiciaire Militaire;

b)au Procureur Général et au Procureur de la République, en ce qui concerne le Commissaire du Gouvernement;

c)au Juge d'Instruction, en ce qui concerne le Juge d'Instruction Militaire;

d)à la Chambre d'Accusation, en ce qui concerne la Chambre de Contrôle de l'Instruction;

e)à la Cour d'Assises, en ce qui concerne la Chambre de Jugement, sont de plein droit applicables, sauf prescriptions contraires du présent Code.

Titre premier

De la Police judiciaire Militaire - Du droit d'arrestation et de garde de la mise à disposition et de la garde à vue de l'action publique et des poursuites

Chapitre premier

De la Police judiciaire Militaire

Section 1 – Des Autorités chargées de la Police judiciaire Militaire