Article 5

Sont abrogés:

1°Les textes relatifs à l’état de siège, rendus applicables par décret du 30 décembre 1916, à l’exception des articles 7, 9, 11 et 13 de la loi du 9 août 1849;

2°Toute disposition antérieure relative aux infractions militaires ou commises par des Militaires, à l’exception des textes expressément maintenus en vigueur par la présente loi et notamment:

a)Les articles premier à 192, tous deux inclus, de la loi du 9 mars 1928 dite «Code de Justice militaire pour l’Armée de terre» et 249 à 274, tous deux inclus, de la même loi;

b)Les articles premier à 191, tous deux inclus, de la loi du 13 janvier 1938 dite «Code de Justice militaire pour l’Armée de mer» et 262 à 276, tous deux inclus, de la même loi;

c)La loi n° 73-293 du 28 juin 1973, portant création d’un Tribunal militaire spécial;

d)L’avant-dernier alinéa de l’article 6 de la loi n° 70-485 du 3 août 1970, portant statut des Militaires de carrière.