Code de Procédure Militaire
Article 15
En vigueur
Article 15
Code de Procédure Militaire — Loi n° 74-350 du 24 juillet 1974 (consolidée 2002)
Résumé simplifié
Est territorialement compétente la juridiction militaire du lieu:
Texte officiel
Est territorialement compétente la juridiction militaire du lieu:
a)soit de l'infraction;
b)soit de l'affectation ou du débarquement;
c)soit de l'arrestation, même opérée pour autre cause, de tout auteur, coauteur ou complice;
d)soit de la résidence du prévenu.
Chapitre 2
Organisation
Section 1 – Chambres de Jugement
Domaines concernés
juridiction
jugement