Article 20

1°La Chambre de Contrôle de l'Instruction se compose de:

a)deux Magistrats de l'Ordre judiciaire, un Président et un assesseur;

b)un Juge militaire ayant grade ou rang d'Officier supérieur ou général.

2°la présidence est assurée par un membre du siège de la Cour d'Appel;

3°sous réserve des dispositions de l'article 4 (3°) du présent Code, les fonctions de Commissaire du Gouvernement sont assurées par le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal militaire;

4°le Commissaire du Gouvernement désigne le Greffier.

Section 3 – Parquet-Instruction-Greffe