Article 175

1°La Publicité du jugement est complétée par:

a)Sa mise à l'ordre du jour;

b)Sa signification;

c)Son affichage soit à la sous-préfecture, soit à la mairie du domicile dont il est dressé procès-verbal par l'Agent chargé de la signification.

2°Si la condamnation a été prononcée pour un fait qualifié crime ou pour insoumission ou désertion, un extrait du jugement est, en outre, adressé par le Commissaire du Gouvernement au directeur des Domaines;

3°A partir de l'accomplissement des mesures de publicité définies ci-dessus, le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.