Lorsqu’il résulte des pièces produites ou des dépositions des témoins entendus dans les débats que le prévenu peut être poursuivi pour d’autres faits, le Président fait dresser procès-verbal.
Il est établi procès-verbal des débats, outre les cas visés à l’article 112, devant la juridiction militaire:
Après le Jugement du Tribunal sur l’action publique, la Chambre de Jugement statue sur l’action civile conformément au droit commun.
1°Le jugement sur le fond n’est pas motivé;
1°La minute du Jugement est signée par le Président et le Greffier.
1°Les minutes des jugements rendus par les juridictions militaires ne peuvent faire l’objet d’aucune communication;
1°Les jugements prononcés par les juridictions militaires, en dehors des jugements rendus par défaut dans les conditions prévues aux articles 169 et suivants sont réputés contradictoires;
Les règles du Code de procédure pénale sont applicables au Jugement des contraventions non connexes à un crime ou à un délit sous les réserves suivantes:
Hors le cas prévu à l’article 148 (c), tout prévenu poursuivi pour une contravention, régulièrement cité, qui ne comparaît pas au jour et à l’heure fixés, est juré par défaut conformément à la procédure prévue aux art…
Les jugements rendus par les juridictions militaires peuvent être attaqués par la voie du pourvoi en cassation devant la Cour Suprême pour les causes, dans les formes et conditions et avec les effets prévus par les ar…
1°Même au cas d’itératif défaut, le condamné a cinq jours francs après celui où le jugement a été porté à sa connaissance pour déclaration au Greffe qu’il se pourvoit en cassation.
1°Le Commissaire du Gouvernement peut aussi se pourvoir en cassation contre:
Le demandeur en cassation est, sauf en ce qui concerne la partie civile, dispensé de la consignation de l’amende.
En cas de renvoi la Cour Suprême saisit une autre juridiction militaire ou la même autrement composée.
Les pourvois prévus par les articles 590 et 591 du Code de procédure pénale sont ouverts au Commissaire du Gouvernement agissant sur ordre écrit de l’Autorité investie des pouvoirs judiciaires.
1°La procédure prévue aux articles 592 et suivants du Code de procédure pénale est applicable aux demandes en révision formées contre les jugements prononcés en tous temps par les juridictions militaires;
1°Lorsque la Cour Suprême, en vertu de l’article 595 du Code de procédure pénale, annule le jugement d’une juridiction militaire et ordonne qu’il sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction militair…
1°Les citations aux prévenus, aux parties civiles, aux témoins et experts que le Ministère public se propose de faire entendre, ainsi que les significations des décisions des juridictions d’instruction ou de jugement…
1°La citation à comparaître délivrée au prévenu:
1°En temps de guerre, la citation à comparaître délivrée au prévenu doit contenir, en outre, à peine de nullité: