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Lorsqu’il résulte des pièces produites ou des dépositions des témoins entendus dans les débats que le prévenu peut être poursuivi pour d’autres faits, le Président fait dresser procès-verbal.
Lorsqu’il résulte des pièces produites ou des dépositions des témoins entendus dans les débats que le prévenu peut être poursuivi pour d’autres faits, le Président fait dresser procès-verbal. Le Tribunal peut:
a)soit surseoir à statuer sur les faits déférés, et renvoyer l’affaire à une audience ultérieure;
b)soit, après le prononcé du jugement, renvoyer d’office le condamné et les pièces à l’Autorité investie des pouvoirs judiciaires pour être procédé, s’il y a lieu, à la délivrance d’un nouvel ordre de poursuite ou à la saisine de la juridiction compétente.