Code de Procédure Militaire
Article 140
En vigueur
Article 140
Code de Procédure Militaire — Loi n° 74-350 du 24 juillet 1974 (consolidée 2002)
Résumé simplifié
Si le prévenu en liberté provisoire est condamné à une peine privative de liberté sans sursis ou à une peine plus grave, le Tribunal peut décerner contre lui un mandat de dépôt ou d’arrêt.
Texte officiel
Si le prévenu en liberté provisoire est condamné à une peine privative de liberté sans sursis ou à une peine plus grave, le Tribunal peut décerner contre lui un mandat de dépôt ou d’arrêt.
Domaines concernés
peine