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Il est établi procès-verbal des débats, outre les cas visés à l’article 112, devant la juridiction militaire:
Il est établi procès-verbal des débats, outre les cas visés à l’article 112, devant la juridiction militaire:
a)en matière criminelle;
b)sur décision du Président dans les autres cas.
Sous-section 2 – De la décision du Tribunal sur l’action civile