Code de Procédure Militaire
Article 155
En vigueur
Article 155
Code de Procédure Militaire — Loi n° 74-350 du 24 juillet 1974 (consolidée 2002)
Résumé simplifié
Les pourvois prévus par les articles 590 et 591 du Code de procédure pénale sont ouverts au Commissaire du Gouvernement agissant sur ordre écrit de l’Autorité investie des pouvoirs judiciaires.
Texte officiel
Les pourvois prévus par les articles 590 et 591 du Code de procédure pénale sont ouverts au Commissaire du Gouvernement agissant sur ordre écrit de l’Autorité investie des pouvoirs judiciaires.
Chapitre 2
Des demandes en révision