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    Code de Procédure Militaire

    240 articles disponibles

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    Art. 121Article 121

    1°Si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, le Président en ordonne la reprise au jour et à l'heure qu'il fixe.

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    Art. 122Article 122

    1°L'examen de la cause et les débats ne peuvent être interrompus.

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    Art. 123Article 123

    1°Tout manquement aux obligations que lui impose son serment, commis à l'audience par un défenseur, peut être réprimé immédiatement par la juridiction militaire conformément au droit commun;

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    juridiction
    jugement
    Art. 124Article 124

    1°Le Président, après avoir déclaré les débats terminés, donne lecture des questions auxquelles le Tribunal doit répondre;

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    Art. 125Article 125

    1°Chaque question est posée ainsi qu'il suit:Le prévenu est-il coupable d'avoir commis tel fait? 2°Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de renvoi ou de citation directe;

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    Art. 126Article 126

    Le Président peut aussi, d'office, poser des questions subsidiaires, s'il résulte des débats que le fait principal peut être considéré soit comme un fait puni d'une autre peine, soit comme un crime ou un délit de droi…

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    peine
    Art. 127Article 127

    S'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes, non mentionnées dans la décision de renvoi, le Président peut poser une ou plusieurs questions spéciales dans les conditions prévues à l’article 126.

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    Art. 128Article 128

    Il en est de même dans le cas de citation directe.

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    peine
    Art. 129Article 129

    S'il s'élève un incident contentieux au sujet des questions, le Tribunal statue dans les conditions prévues à l'article 119.

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    Art. 130Article 130

    1°Le Président fait retirer le prévenu de la salle d'audience;

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    jugement
    Art. 131Article 131

    Le Tribunal délibère, puis vote, par scrutins secrets distincts et successifs au moyen de bulletins écrits, sur le fait principal d'abord, et, s'il y a lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, sur les question…

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    Art. 132Article 132

    Chaque membre du Tribunal exprime son opinion en déposant dans l'urne un bulletin fermé, marqué du timbre de la juridiction militaire, sur lequel il porte l'un des mots:

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    juridiction
    Art. 133Article 133

    1°Si le prévenu est déclaré coupable, le Président est tenu de poser la question de savoir s'il existe des circonstances atténuantes;

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    Art. 134Article 134

    1°En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le Tribunal délibère sans désemparer sur l'application de la peine;

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    peine
    Art. 135Article 135

    Le Tribunal délibère également sur les peines accessoires ou complémentaires.

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    peine
    Art. 136Article 136

    1°Toutes les décisions sont prises à la majorité des voix et il est procédé au vote ainsi qu'il est dit à l’article 132 ;

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    jugement
    peine
    Art. 137Article 137

    1°Le Tribunal rentre ensuite dans la salle d'audience;

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    jugement
    Art. 138Article 138

    1°Au cas de condamnation ou d’absolution, le jugement condamne le prévenu aux frais envers l’Etat et se prononce sur la contrainte par corps;

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    jugement
    Art. 139Article 139

    1°Si le prévenu est reconnu coupable, le jugement prononce la condamnation en énonçant la peine principale et, s’il y a lieu, les peines accessoires et complémentaires;

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    jugement
    peine
    Art. 140Article 140

    Si le prévenu en liberté provisoire est condamné à une peine privative de liberté sans sursis ou à une peine plus grave, le Tribunal peut décerner contre lui un mandat de dépôt ou d’arrêt.

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