Article 138

1°Au cas de condamnation ou d’absolution, le jugement condamne le prévenu aux frais envers l’Etat et se prononce sur la contrainte par corps;

2°Il ordonne, en outre, dans les cas prévus par la loi, la confiscation des objets saisis et la restitution, soit au profit de l’Etat, soit au profit des propriétaires, de tous objets saisis ou produits au procès comme pièces à conviction.