1°La citation à comparaître est délivrée au prévenu, à la partie civile, dans les délais et formes prévus au titre V du présent livre;
1°Le Tribunal se réunit au lieu et à l'heure indiqués dans l'ordre de convocation;
Le Tribunal peut interdire, en tout ou en partie, le compte rendu des débats de l'affaire;
1°Le Président est investi d'un pouvoir discrétionnaire pour la direction des débats et la découverte de la vérité.
Si le trouble ou le tumulte à l'audience met obstacle au cours de la Justice, les perturbateurs, quels qu'ils soient, sont sur-le-champ déclarés coupables de rébellion et punis comme tels.
Toute personne qui, à l'audience, se rend coupable envers le Tribunal ou envers l'un de ses membres, de voie de fait, d'outrage ou de menace par propos ou geste, est condamnée sur-le-champ aux peines prévues par la loi.
Lorsque des crimes ou des délits autres que ceux prévus aux articles 105 et 106 sont commis dans le lieu des séances, le Président dresse procès-verbal des faits et des dépositions des témoins et renvoie-le ou les aut…
Dans tous les cas où la solution d'une exception ou d'un incident relève de la seule compétence du Président, celui-ci peut, s'il le Juge opportun, en saisir le Tribunal qui statue par jugement.
1°Le Président fait amener le prévenu en état de détention qui comparaît accompagné de gardes.
1°Si le prévenu détenu refuse de comparaître, sommation d'obéir à la Justice lui est faite au nom de la loi par un Agent de la Force publique commis à cet effet par le Président;
1°Le Président peut faire expulser de la salle d'audience et reconduire en prison ou garder par la Force publique jusqu'à la fin des débats, à la disposition du Tribunal, le prévenu qui, par ses clameurs ou par tout a…
1°Dans les cas prévus aux deux articles précédents, il est dressé un procès-verbal des débats qui se sont déroulés hors la présence du prévenu;
Dans les cas prévus aux articles 105, 106, 110 et 111 le Greffier donne lecture du Jugement rendu au condamné, l'avertit du droit qu'il a de se pourvoir en cassation dans le délai fixé à l'article 151 et en dresse pro…
1°Le Président fait lire par le Greffier l'ordre de convocation et la liste des témoins qui devront être entendus, soit à la requête du Ministère Public, soit à celle du prévenu, soit à celle de la partie civile;
1°Le Président ordonne au Greffier de lire la décision ayant prononcé le renvoi du prévenu ou sa citation directe devant le Tribunal et les pièces dont il lui paraît nécessaire de donner connaissance au Tribunal;
1°Dans le cas où l'un des témoins ne comparaît pas, le Tribunal peut:
1°Il appartient à la juridiction saisie d'apprécier la légalité de sa composition et sa compétence d'office ou sur déclinatoire;
Les exceptions et incidents concernant la procédure au cours des débats font l'objet, sauf décision contraire du Président, d'un seul jugement motivé, rendu avant la clôture des débats.
1°Les jugements prévus aux articles 117 et 118 sont rendus à la majorité des voix comme il est dit à l'article 136.
Lorsque toute personne, ayant porté plainte ou s'étant prétendue lésée par l'infraction d'ordre criminel, ou son représentant, est présente à l'audience, le Président doit, avant les réquisitions du Commissaire du Gou…