En temps de guerre:
1°Jusqu'à décision sur la suite à donner à l'affaire, tout Militaire peut être détenu pendant dix jours au plus sur ordre d'incarcération provisoire de l'Autorité investie des pouvoirs judiciaires;
Dès qu'un ordre de poursuite a été délivré, la détention ne peut résulter que des mesures ci-après:
1°Dans le cas où un ordre de citation directe devant le Tribunal fait suite à l'ordre de poursuite, le Commissaire du Gouvernement décide si cet ordre de citation directe entraîne confirmation de l'ordre d'incarcérati…
Qu'il s'agisse d'un ordre d'incarcération ou d'un mandat, l'inculpé ou le prévenu est conduit, soit dans une prison Militaire, soit en cas d'impossibilité dans un Etablissement désigné par l'Autorité investie des pouv…
Exception faite des cas prévus aux articles 76 (2°), 89,97 du présent Code et 141 du Code de procédure pénale, les mandats d'arrêt et de dépôt demeurent valables jusqu'à ce que la juridiction ait statué.
La mise en liberté provisoire d'un Militaire n'est pas subordonnée à l'obligation de fournir un cautionnement ou d'élire domicile.
Le Commissaire du Gouvernement assure l'exécution de l'ordonnance de mise en liberté provisoire et la porte à la connaissance de l'Autorité investie des pouvoirs judiciaires.
Lorsque la liberté provisoire a été accordée par la Chambre de Contrôle de l'Instruction réformant l'ordonnance du Juge d'Instruction Militaire, ce Magistrat, en cas de survenance de charges nouvelles et graves et, si…
Lorsque la Chambre de Contrôle de l'Instruction aura rejeté une demande de mise en liberté provisoire, l'inculpé ne peut, avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de cette décision, former une nouvelle requêt…
Le Président du Tribunal peut décerner mandat d'arrêt contre le prévenu en liberté provisoire lorsque la décision de renvoi ou de citation directe n'a pu être signifiée à personne ou si l'intéressé fait défaut à un ac…
1°Après clôture de l'information la mise en liberté provisoire peut être demandée:
La Chambre de Contrôle de l'Instruction connaît des référés, appels et requêtes dont elle peut être saisie durant l'information.
La Chambre de Contrôle de l'instruction se réunit sur convocation de son Président.
1°Dans tous les cas la Chambre de Contrôle de l'Instruction statue uniquement sur pièces, hors la présence du Commissaire du Gouvernement, de l'inculpé et de la défense;
Lorsqu'elle est saisie sur l'appel relevé en matière de détention préventive contre une ordonnance du Juge d'Instruction militaire, elle se prononce au plus tard dans les trente jours de l'appel, sauf si des vérificat…
1°La Chambre de Contrôle de l'Instruction lorsqu'elle infirme une ordonnance du Juge d'Instruction militaire, peut, après réquisitions du Commissaire du Gouvernement:
S'il apparaît que l'inculpé ou tout autre justiciable de la juridiction militaire peut être poursuivi pour des faits autres que ceux visés dans l'ordre de poursuite, la dénonciation en est faite par la Chambre de Cont…
1°Les décisions de la Chambre de Contrôle de l'Instruction sont motivées;
1°Le Commissaire du Gouvernement est chargé de poursuivre les prévenus cités directement ou renvoyés devant la juridiction militaire;