Code de Procédure Militaire
Article 94
En vigueur
Article 94
Code de Procédure Militaire — Loi n° 74-350 du 24 juillet 1974 (consolidée 2002)
Résumé simplifié
La Chambre de Contrôle de l'instruction se réunit sur convocation de son Président.
Texte officiel
La Chambre de Contrôle de l'instruction se réunit sur convocation de son Président.
Domaines concernés
instruction