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1°Dans tous les cas la Chambre de Contrôle de l'Instruction statue uniquement sur pièces, hors la présence du Commissaire du Gouvernement, de l'inculpé et de la défense;
1°Dans tous les cas la Chambre de Contrôle de l'Instruction statue uniquement sur pièces, hors la présence du Commissaire du Gouvernement, de l'inculpé et de la défense;
2°Ses décisions sont rendues en Chambre du Conseil.