Article 83

Dès qu'un ordre de poursuite a été délivré, la détention ne peut résulter que des mesures ci-après:

a)soit d'une confirmation par le Commissaire du Gouvernement de l'ordre d'incarcération provisoire, dans les conditions précisées à l'article 84;

b)soit d'un mandat décerné par le Juge d'Instruction Militaire, la Chambre de Contrôle de l'Instruction ou la Chambre de Jugement ou un de leurs membres.