Article 99

1°Les décisions de la Chambre de Contrôle de l'Instruction sont motivées;

2°Elles sont immédiatement portées à la connaissance du Commissaire du Gouvernement qui en assure l'exécution. L'inculpé et son Conseil sont immédiatement avisés de ces décisions par le Greffier;

3°Elles ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation, mais leur régularité pourra être examinée à l'occasion d'un pourvoi sur le fond. Toutefois, les décisions de non-lieu ou d'incompétence sont susceptibles d'un pourvoi du Commissaire du Gouvernement;

4°Toute autre déclaration faite au Greffe, relative à une voie de recours contre une décision de la Chambre de Contrôle de l'Instruction, est jointe à la procédure, sans qu'il y ait lieu à statuer sur sa recevabilité;

5°Le dossier est retourné ou transmis sans délai au Commissaire du Gouvernement ou au Juge d'Instruction militaire.

Titre III

De la procédure devant la juridiction de jugement

Chapitre premier

De la procédure antérieure à l'audience