Article 117

1°Il appartient à la juridiction saisie d'apprécier la légalité de sa composition et sa compétence d'office ou sur déclinatoire;

2°Si le prévenu, la partie civile ou le Ministère Public entend faire valoir des exceptions concernant la régularité de la composition du Tribunal ou de sa saisine, ou des nullités de la procédure antérieure à la comparution, il doit, à peine d'irrecevabilité et avant les débats sur le fond, déposer un mémoire unique;

3°S'il y a plusieurs prévenus, tous les mémoires doivent également être déposés avant les débats sur le fond. Le Tribunal statue par un seul jugement motivé.