//
Toute personne qui, à l'audience, se rend coupable envers le Tribunal ou envers l'un de ses membres, de voie de fait, d'outrage ou de menace par propos ou geste, est condamnée sur-le-champ aux peines prévues par la loi.
Toute personne qui, à l'audience, se rend coupable envers le Tribunal ou envers l'un de ses membres, de voie de fait, d'outrage ou de menace par propos ou geste, est condamnée sur-le-champ aux peines prévues par la loi.