Article 136

1°Toutes les décisions sont prises à la majorité des voix et il est procédé au vote ainsi qu'il est dit à l’article 132 ;

2°Le Jugement constate cette majorité sans que le nombre des voix puisse être exprimé, le tout à peine de nullité.

Section 2

Sous-section 1 – De la décision du Tribunal sur l'action publique