1°Chaque question est posée ainsi qu'il suit:Le prévenu est-il coupable d'avoir commis tel fait? 2°Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de renvoi ou de citation directe;
1°Chaque question est posée ainsi qu'il suit:Le prévenu est-il coupable d'avoir commis tel fait?
2°Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de renvoi ou de citation directe;
3°Chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte. Il en est de même, s'il y a lieu, de chaque excuse invoquée;
4°Si le prévenu avait moins de dix-huit ans au temps de l'action, le Président pose cette question:Y a-t-il lieu d'appliquer au prévenu une condamnation pénale?
5°En outre, si le prévenu est âgé de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans, le Président pose cette question:Y a-t-il lieu d'exclure le prévenu du bénéfice de l'excuse atténuante de minorité?